Déclaration préalable
Pour les petits travaux et les modifications d'aspect
- Petite construction (abri, annexe, garage, carport) de 5 à 20 m²
- Extension jusqu'à 20 m², ou jusqu'à 40 m² en zone urbaine d'un PLU
- Aspect extérieur : façade, ravalement, menuiseries, toiture, panneaux solaires
- Piscine non couverte de 10 à 100 m²
- Changement de destination sans toucher à la structure ni à la façade